Découvrez en bref comment ces mesures vont impacter votre gestion des RH !
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2012 est publiée, voici les modifications à prendre en compte.
La CSG et la CRDS 2012
La réduction forfaitaire d’assiette sur la CSG et la CRDS passe à 1,75 % au lieu de 3 %.
Ca porte l’assiette de la CSG - CRDS à 98,25 % du salaire brut au lieu de 97 % auparavant.
Par ailleurs, cette baisse forfaitaire ne s’appliquera plus à certains éléments de rémunération : la CSG et la CRDS seront dues sur 100 % des sommes versées au salarié, s’il s’agit :
- de l’intéressement des salariés aux résultats ;
- de la participation aux résultats ;
- d’un abondement aux plans d’épargne salariale ;
- de la fraction assujettie à la CSG - CRDS des indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle ;
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
- les indemnités journalières, etc.
Le forfait social 2012 et la taxe prévoyance
Le taux du forfait social est passé de 6 % à 8 % depuis 1er janvier 2012.
Le forfait social se substitue à la taxe sur les contributions de prévoyance qui est supprimée.
Ce que cela change pour les employeurs de 10 salariés et + : il seront redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires.
Le calendrier du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite est modifié.
Le calendrier s'accélère : les assurés nés entre 1952 et 1955 voient l’âge de leur départ en retraite reculer de quelques mois par rapport à la dernière loi portant réforme des retraites de novembre 2010.
L’âge du départ à taux plein devrait également reculer dans les mêmes proportions.
Les indemnités de rupture
Elles seront soumises à cotisations sociales au-delà de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, contre 3 auparavant
Par ailleurs, ces indemnités de rupture ne bénéficieront plus de la réduction pour frais professionnels lorsqu’elles sont assujetties à la CSG-CRDS.
La modification du calcul de la réduction Fillon
Depuis le 1er janvier 2012, la formule de calcul de la réduction Fillon change et modifie les rémunérations en intégrant la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
Donc, le montant de la réduction de cotisation diminue de fait !
Les Indemnités journalières pour les salariés à temps partiel thérapeutique
Les caisses devront systématiquement verser à ces salariés une indemnité journalière, lorsque cette reprise du travail fera immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, cela afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés en temps partiel thérapeutique
Un décret précisera le montant et la durée de versement de cette indemnité journalière.
Mais aussi le plafond de la Sécurité sociale 2012
Il est passé à 36.372 euros annuel, soit 3.031 € mensuel, ce montant est applicable depuis le 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Petit rappel : il sert notamment pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse plafonnée, cotisation au régime de retraite complémentaire...) lors de l’établissement des bulletins de paie...
Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées en 2012. Par exception, les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi doivent encore utiliser le plafond 2011 pour les salaires de 2011 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2012.
Source : Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012, JO du 31
Saisie et cession sur salaire 2012 :
Les montants sont réévalués : lire le décret
Petit rappel, le montant est calculé en fonction :
- du salaire ;
- du nombre de personnes à charge du salarié ;
- d’un barème fixé par décret tous les ans.
Evidemment, le salarié doit conserver un salaire au moins équivalent au montant du RSA.
Source : décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 22 décembre 2011
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